Les délais en un coup d'œil
Votre situation
Ce montant, c'est à vous de l'établir (le calculateur officiel du TAL s'en charge) — cet outil ne recalcule pas le pourcentage permis, seulement le délai et la lettre.
Résultat
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Questions fréquentes
Outil informatif, pas un avis juridique. Les délais sont basés sur les articles 1942 à 1947 du Code civil du Québec et les documents publics du Tribunal administratif du logement (TAL). En cas de doute ou de litige, consultez le TAL (tal.gouv.qc.ca) ou Éducaloi.
Sources : TAL — Avis de modification du bail · Éducaloi