Avis Loyer QC

Calculez la date limite légale pour envoyer votre avis de hausse de loyer, et générez la lettre conforme — gratuit.

Locateur : vérifiez votre fenêtre légale pour envoyer l'avis. Locataire : entrez la date où vous avez reçu votre avis pour vérifier s'il est arrivé à temps.

Les délais en un coup d'œil

Votre situation

Ce montant, c'est à vous de l'établir (le calculateur officiel du TAL s'en charge) — cet outil ne recalcule pas le pourcentage permis, seulement le délai et la lettre.

Résultat

Lettre d'avis

Mode multi-logements

Plusieurs logements à aviser ? Générez toutes les lettres et toutes les fenêtres légales en une seule fois, avec un résumé imprimable pour tout votre immeuble.

Débloquer — 7,99 $ (paiement unique)

Paiement sécurisé par Stripe. Débloqué définitivement sur cet appareil/navigateur après l'achat.

Questions fréquentes

Outil informatif, pas un avis juridique. Les délais sont basés sur les articles 1942 à 1947 du Code civil du Québec et les documents publics du Tribunal administratif du logement (TAL). En cas de doute ou de litige, consultez le TAL (tal.gouv.qc.ca) ou Éducaloi.

Sources : TAL — Avis de modification du bail · Éducaloi